Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Quorum du comité administratif: Le président ou le vice-président et 2 membres du conseil autres que le directeur général forment le quorum d’une assemblée du comité administratif.
Le directeur général n’a pas droit de vote.
R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 1, a. 26.
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